Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
La solution simplifiée pour dissoudre votre filiale
Article 1844-5 du Code civilQu'est-ce que la TUP ?
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique prévu par l'article 1844-5 du Code civil français. Elle permet la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation.
Comment ça fonctionne ?
1
Réunion de toutes les parts sociales par l'associé unique
2
Publication de la dissolution au Journal d'Annonces Légales
3
Délai d'opposition des créanciers de 30 jours
4
Transmission automatique de l'intégralité du patrimoine
Avantages vs Liquidation classique
✓Pas de nomination de liquidateur
✓Pas d'assemblée de clôture
✓Délai réduit (30 jours vs plusieurs mois)
✓Économie significative de coûts
✓Continuité des contrats et engagements
✓Transmission automatique des actifs et passifs
Vérifiez votre éligibilité
La TUP est applicable lorsque toutes les parts sociales d'une société sont réunies entre les mains d'un seul associé (personne physique ou morale).